Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site comptoirdesinfusees.com, exploité par AURORE TALBART EI – Comptoir des Infusées, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 531 925 691, siège social : 4 Les Cordes, 28330 La Chapelle-Guillaume.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de validation de la commande.
Article 2 – Produits et prix
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif ; seule la description écrite du produit fait foi.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur en France). Les frais de livraison sont précisés lors de la commande.
Comptoir des Infusées se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation, le Client sera informé et remboursé des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 – Commande
La commande est validée dès confirmation par courrier électronique. La vente n’est définitive qu’à compter de cette confirmation.
Comptoir des Infusées se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande anormale, frauduleuse ou abusive.
Article 4 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord exprès contraire. En cas de retard, le Client peut annuler sa commande et obtenir remboursement intégral.
En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à informer Comptoir des Infusées dans un délai raisonnable.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
Aucun frais supplémentaire n’est facturé par Comptoir des Infusées, hors éventuelles commissions facturées par des prestataires de paiement tiers (ex. PayPal).
La commande n’est expédiée qu’après encaissement effectif du paiement.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Comptoir des Infusées jusqu’au paiement complet du prix.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités.
⚠️ Exceptions légales (article L.221-28) :
- denrées alimentaires et produits périssables (plantes sèches, infusions, thés, préparations gourmandes),
- produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Dans les autres cas, le Client retourne le produit intact, complet et dans son emballage d’origine, à ses frais, dans un délai de 14 jours suivant sa décision.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
👉 Ce remboursement inclut le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux (hors options express).
Article 7 – Responsabilité et garanties
Garantie légale de conformité
Tous les produits manufacturés (hors denrées alimentaires) bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
Le Client peut demander la réparation, le remplacement ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le remboursement.
Pour faciliter le traitement de la garantie, il pourra être demandé au Client de fournir une preuve d’achat, une description du défaut constaté et/ou des photographies, ainsi que de retourner le produit à :
Comptoir des Infusées – 4, Les Cordes – 28330 La Chapelle-Guillaume.
Les frais de retour seront remboursés si le défaut est confirmé après vérification.
Garantie commerciale fabricant
Certains produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale offerte par le fabricant. Ses modalités et sa durée figurent sur l’emballage, la notice ou la documentation du produit. Elle s’ajoute à la garantie légale, sans la restreindre.
Exclusions
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale,
- les dommages résultant d’une utilisation non conforme ou négligente,
- les défauts ou détériorations causés par un usage non prévu ou un défaut d’entretien.
Article 8 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 – RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Le responsable du traitement est AURORE TALBART EI – Comptoir des Infusées.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des durées légales de conservation à des fins fiscales et comptables.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données en écrivant à :
Comptoir des Infusées – 4, Les Cordes – 28330 La Chapelle-Guillaume.
Le Client peut également saisir la CNIL en cas de litige.
Article 9 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client pour rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Client peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).
La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales de droit de la consommation, garantissant au Client le bénéfice des tribunaux de son lieu de résidence.
